Généralités

Les présentes conditions générales d'utilisation, dites « CGU » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la plateforme « Gyblo » et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique : Conditions générales d’utilisation.

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le formulaire d’enregistrement, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par la plateforme.

Protection de vos renseignements

Afin d’utiliser certaines composantes de la plateforme, vous devez vous enregistrer en créant un compte personnel sur : www.gyblo.com ou en téléchargeant notre application mobile « Gyblo » sur Google Play Store ou App Store, en fournissant certains renseignements à votre sujet lorsque requis de le faire par le formulaire d’enregistrement de la plateforme.

Gyblo accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. À cet effet, nous opérons en tout temps en conformité avec les lois et règlements applicables. Lorsque vous utilisez la plateforme, tout renseignement personnel que vous fournirez à Gyblo sera utilisé et protégé en conformité avec les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit : par l’envoi de message via le formulaire de contact à la rubrique « nous contacter », ou à travers l’envoi d’un ticket via la rubrique « Aide ».

Nature de la plateforme

Il s’agit d’une plateforme numérique mettant en relation des voyageurs et d’autres non voyageurs (expéditeur de colis) souhaitant acheminer une livraison. Dans une logique collaborative, les voyageurs pouvant transporter des objets annonceront leur voyage sur la plateforme. Le non voyageur (l’expéditeur de colis) voulant envoyer un objet à la même destination du voyage annoncé peut prendre contact avec le voyageur à cet effet.

Propriété intellectuelle et licence

Cette plateforme est la propriété et elle est opérée par : NB. EXPÉDICTION, dont le siège est situé au Canada.

En contrepartie de votre acceptation aux présentes Modalités, NB. EXPÉDITION vous octroie une licence non transmissible, non exclusive, incessible et révocable pour télécharger, accéder et utiliser la plateforme pour votre usage personnel et non commercial, et pour aucun autre usage. Cette licence est conditionnelle au respect des présentes Modalités.

NB. EXPÉDITION conserve toute marque de commerce, tout droit d’auteur, droit sur les banques de données et tout autre droit de propriété intellectuelle en lien avec la plateforme, de même que le code de programmation sous-jacent.

Conditions d’utilisation

Cette plateforme est mise à votre disposition gratuitement pour utilisation sur votre appareil mobile ou autre appareil y donnant accès. En adhérant à la présente Entente et en accédant et en utilisant cette plateforme, incluant l’achat de services par le biais de celle-ci, vous représentez que :

• Vous avec la capacité légale et le droit d’adhérer à cette Entente, et d’accéder à et d’utiliser cette plateforme en conformité avec la présente Entente;
• Vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans;
• Vous n’êtes pas, de ce fait, en violation d’une autre Entente ou obligation ou disposition légale ou réglementaire;
• Vous reconnaissez que cette plateforme ou la société qui l’opère ne peuvent aucunement être considérées comme étant une société de transport.
• Vous utiliserez la plateforme en conformité avec les présentes Modalités;
• Tous les renseignements personnels que vous fournirez sont exacts, à jour et complets;
• Vous protégerez vos renseignements personnels et ne divulguerez aucun nom d’utilisateur, mot de passe ou autre information qui vous est fournie à une tierce personne, et que vous nous aviserez, dès que possible, si vous constatez ou suspectez, pour quelque raison que ce soit, que la sécurité de votre compte a été compromise,
• Vous acceptez l’entière responsabilité pour toutes évaluations, taxes, frais et droits et toute autre responsabilité financière pouvant résulter de votre utilisation de la plateforme sous votre nom ou avec votre compte, de même que toute utilisation sous votre nom ou avec votre compte par une tierce personne.
• Vous reconnaissez que la société propriétaire de cette plateforme ne serait aucunement considérée comme étant votre employeur en tant qu’utilisateur ou toute autre personne qui l’utilise en votre nom.
• Comme la plateforme est un intermédiaire entre les usagers : voyageurs-livreur et non-voyageurs (expéditeur de colis), vous reconnaissez que la responsabilité revient aux usagers de la plateforme en cas de : perte, endommagement, de vol de l’objet ou tout autre événement similaire.
• Vous reconnaissez que cette plateforme n’offre aucune garantie ou service d’assurance.
• Vous reconnaissez que vous avez l’obligation de vous renseigner sur les lois locales, les lois des pays de destination et des pays de transit sur la légalité des objets à transporter.
• Même si c’est toujours mieux de suivre les recommandations d’utilisations suggérées par la plateforme, vous reconnaissez que la plateforme n’est aucunement responsable de la mauvaise utilisation de ces recommandations ou de leur inefficacité ou de leur pertinence.
• Vous reconnaissez que cette plateforme ne gère aucun différend entre ses utilisateurs et qu’en cas de signalement d’un compte, la plateforme aura le droit de supprimer ou suspendre le compte signalé sans avis et aucune autre action ne sera exercée.
• Vous reconnaissez qu’en cas de contradictions entre les différentes versions linguistiques, c’est la version française qui prime.
• Vous acceptez qu’en cas de harcèlement, incitation à la haine et à la violence, d’affichage d’images offensives et toute autre action similaire la plateforme se donne le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’usager fautif, et ce, malgré l’abonnement.

Utilisation restreinte

Vous ne pouvez pas accéder à ou utiliser la plateforme pour une raison illégale ou interdite par la présente Entente.

La plateforme est conçue afin de mettre en relation des voyageurs-livreurs et d’autres non voyageurs (expéditeurs de colis) souhaitant acheminer une livraison. Dans une logique collaborative, les voyageurs pouvant transporter des objets annonceront leur voyage sur la plateforme. Le non voyageur (expéditeur de colis) voulant envoyer un objet à la même destination du voyage annoncé peut prendre contact avec le voyageur à cet effet. Les frais de livraisons des objets sont laissés à la discrétion des utilisateurs (voyageurs et expéditeurs). La plateforme ne touche aucune commission lors de la transaction entre les utilisateurs. Des frais d’adhésion annuelle sont exigés aux expéditeurs de colis pour l’utilisation des services de la plateforme. Le prix est affiché en accédant sur le site internet : www.gyblo.com. L’utilisation de cette plateforme pour toute autre raison, incluant dans un but commercial, est strictement interdite.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous acceptez qu’en accédant à ou en utilisant notre plateforme, vous ne commettrez ou ne participerez à, ou ne permettrez à personne de commettre ou de participer en votre nom à, aucun des actes suivants, chacun étant expressément interdit par cette Entente :

• (a) faire et distribuer des copies de la plateforme;
• (b) tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou traduire la plateforme;
• (c) créer des travaux dérivés de la plateforme
• (d) essayer d’extraire le code source de la plateforme;
• (e) retirer, modifier ou détruire des notations de marques ou de droits réservés ou des avis de droits d’auteur mis sur ou contenus dans la plateforme ou
• (f) utiliser la plateforme afin de développer une autre ou une technologie ayant la même fonction première de notre plateforme; ou
• (g) adopter tout autre comportement ou toute autre activité qui entre en conflit avec la présente Entente ou que NB.EXPÉDITION considère, à sa seule et absolue discrétion, être en conflit avec cette Entente.

Disponibilité de la plateforme

Cette plateforme est uniquement disponible sur les appareils mobiles iPhone®, ainsi que sur les appareils mobiles Android® ainsi que les ordinateurs et les ablettes. Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de la plateforme dépende de la plateforme fournie par une tierce partie par exemple, le « Apple Store » pour l’iPhone (« la plateforme »), grâce à laquelle vous accédez à la plateforme. Vous reconnaissez que la présente Entente est entre vous et NB.EXPÉDITION et qu’il n’y a aucun lien contractuel avec la plateforme. NB.EXPÉDITION est seule responsable de la plateforme, de son contenu, de l’entretien et des services de support, ainsi que des réclamations qui pourraient s’y rapporter par exemple, responsabilité reliée au produit, conformité règlementaire ou violation de droits de propriété intellectuelle.

Utilisation de Google Analytics

Notre plateforme utilise Google Analytics afin d’obtenir des services d’analyse web. Google Analytics est un service d’analyse web offert par Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA).

Gyblo utilise l’information amassée sur les visiteurs par Google Analytics dans le but d’améliorer l’expérience client et de s’assurer que le contenu de sa plateforme est présenté d’une façon qui facilite son utilisation et la recherche d’informations par les visiteurs. L’information concernant votre utilisation de notre plateforme (incluant votre adresse IP) générée par les témoins de connexion (cookies) sera généralement transmise à et enregistrée par Google sur leurs serveurs. Google respecte l’Entente « US-Safe-Harbour ». Google utilise les informations concernant le public, le trafic des données sources et celles reliées au contenu afin d’évaluer l’utilisation de notre plateforme et de nous offrir des services d’analyse web. Google ne transmettra vos renseignements à des tierces parties que lorsque requise de le faire par la loi. Google ne fera pas de lien entre votre adresse IP et d’autres données qu’elle détient.

Si vous préférez empêcher le transfert d’information concernant votre visite sur l’plateforme à Google Analytics, vous pouvez installer un module de désactivation. Vous pouvez télécharger ce module

ici : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout/?hl=fr .

Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur la plateforme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de la plateforme. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer la navigation sur la plateforme. En naviguant sur la plateforme, L’utilisateur les accepte. L’utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. À défaut d’acceptation, l’utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Règles d’usage, droits et responsabilités additionnels propres à votre appareil

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, votre utilisation de la plateforme avec tout appareil mobile Apple® est assujettie aux règles d’usage établies par Apple Inc., y compris les Modalités énoncées dans les Modalités et conditions d’utilisation de l'App Store disponibles à l’adresse suivante http://www.apple.com/legal/itunes/ww/ , les dispositions applicables étant incorporées à l’Entente par le biais de la présente référence. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, votre utilisation de la plateforme avec tout appareil mobile Android® est assujettie aux règles d’usage établies par Google Inc., y compris les Modalités énoncées dans les Modalités et conditions d’utilisation d’Android Market disponibles à l’adresse suivante https://play.google.com/intl/fr_lu/about/play-terms.html , les dispositions applicables étant incorporées à l’Entente par le biais de la présente référence. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, votre utilisation de la plateforme avec tout autre appareil est assujettie aux règles d’usage établies par le fabricant de cet appareil.

Limite de la responsabilité

Bien que Gyblo s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables dans les circonstances afin de maintenir la sécurité de cette plateforme et de protéger vos renseignements personnels et confidentiels que vous aurez fournis, vous acceptez que votre utilisation de cette plateforme se fasse entièrement à vos propres risques. Dans les limites permises par la loi. NB.EXPÉDITION ne sera aucunement tenue responsable de :

(a) toute erreur ou omission dans le contenu disponible sur la plateforme et de

(b) tout dommage, direct, indirect, particulier, punitif ou exemplaire suite à une perte ou un préjudice de toute nature que ce soit, notamment un dommage à l’appareil mobile ou tout autre appareil, résultant de l’accès à ou de votre utilisation de la plateforme

Exclusion de garanties

La plateforme vous est fournie « telle quelle » et « telle que disponible » sans aucune représentation, caution, condition ou garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, ce qui comprend, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à une fin particulière ou d’absence de contrefaçon. Dans la mesure permise par la loi, NB.EXPÉDITION ne fait aucune représentation et garantie à l’effet que la plateforme (a) ne comporte pas d’erreur, est complète ou à jour; (b) sera toujours disponible; (c) répondra à vos attentes; et (d) est sécuritaire, sans fautes, défectuosités, virus ou tout autre contenu nuisible.

Indemnisation

Comme condition d’utilisation de la plateforme, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager NB.EXPÉDITION, de même que tout dirigeant, administrateur, employé et mandataire de la société, de toutes responsabilités, pertes, réclamations et dépenses (y compris les frais raisonnables d’honoraires légaux) découlant de ou en relation avec votre utilisation de la plateforme ou de votre violation de la présente Entente.

Un retard, une omission ou un défaut de NB.EXPÉDITION d’exercer tout droit ou pouvoir découlant de cette Entente ne doit pas être considéré comme une renonciation de notre part à exercer ce droit ou pouvoir qui pourra être exercé en tout temps et contre toute personne.

Liens externes

Cette plateforme peut contenir des hyperliens vers d’autres sites qui sont opérés par des tierces parties. Ces liens sont fournis pour référence seulement. Nous n’avons aucun contrôle sur leur contenu ou leur performance et ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs pratiques notamment, en matière de protection des renseignements personnels. NB.EXPÉDITION n’endosse et n’accepte aucune responsabilité en lien avec le matériel qui se trouve sur ces sites externes, ni aucune association avec leur opérateur. Lorsque vous cliquez sur un lien, vous devez vous référer à leurs conditions d’utilisation et à leur politique de vie privée.

Lois applicables et élection de domicile

L’Entente est à tous égards régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec, au Canada, et aux lois du Canada y applicables, sans égard aux lois, règles ou autres dispositions relatives aux conflits de lois (de la province de Québec ou de toute autre juridiction) qui résulteraient en la plateforme des lois de toute autre juridiction que celle de la province de Québec.

Vous acceptez d’élire domicile sous la juridiction des tribunaux du district judiciaire de Montréal, en la province de Québec, pour tout conflit ou désaccord pouvant résulter de la présente Entente. Vous renoncez à soulever toute objection quant à la compétence de ces tribunaux d'interpréter le présent contrat et d'instruire tout litige en découlant en raison d’un forum inapproprié ou pour toute autre raison, et à entreprendre ou à déposer une action ou une plainte auprès de tout autre tribunal. Rien de ce que contient la présente section ne saurait empêcher NB.EXPÉDITION d’entreprendre une action devant tout tribunal compétent dans le but d’appliquer cette Entente et de demander des dommages ou une compensation équitable suivant une violation par vous de la présente Entente.

Résiliation de compte

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de retirer ou de modifier la plateforme et/ou d’empêcher l’accès ou de retirer le droit d’accès à la plateforme à toute personne, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, notamment suite à une violation des présentes Modalités.

Modifications

NB.EXPÉDITION se réserve le droit de modifier ces Modalités à tout moment pour quelque raison que ce soit. Lorsque des changements importants auront été apportés, NB.EXPÉDITION affichera les Modalités et Conditions d’utilisation révisées sur la plateforme. Vous serez présumés les avoir acceptées si vous continuez à utiliser la plateforme après que les Modalités révisées aient été affichées.

Entente complète

Sous réserve de toute autre Entente applicable à laquelle Gyblo pourrait être partie, ceci représente l’Entente, le contrat et l’accord dans son exhaustivité entre vous et NB. EXPÉDITION.

Dissociabilité

Si toute partie de l’Entente devait être considérée comme invalide ou inexécutable, alors cette partie n’affectera pas la validité du reste de l’Entente qui sera exécutée, et cette partie invalide ou inapplicable devra être séparée de l’Entente.

Nous joindre

Pour toute question au sujet de la plateforme, ou si vous avez des questions ou suggestions d’améliorations à apporter à la plateforme, veuillez s’il vous plaît nous contacter par l’envoi de message via le formulaire de contact à la rubrique « nous contacter », ou à travers l’envoi d’un ticket via la rubrique « Aide ».

La rédaction des présentes CGU est réalisée par un avocat en droit des affaires, membre du barreau du Québec, Canada